La plus grande réforme législative de l'histoire des Émirats arabes unis
Le 15 novembre 2021, le gouvernement a annoncé une série de nouvelles réglementations (nouvelle loi du travail des Émirats arabes unis) visant à unifier le système de travail des secteurs privé et public.
Le décret-loi 33 de 2021 relatif à la réglementation des relations de travail devrait entrer en vigueur le 2 février 2022.
Ce sont là quelques-uns des changements les plus importants intervenus depuis l'introduction de la loi sur le travail en 1980.
Le ministère des Ressources humaines et de l'Émiratisation (MOHRE) explique que cette nouvelle loi vise à répondre à l'évolution rapide du monde du travail dans le contexte actuel de la pandémie de Covid-19. Elle a également pour objectif de contribuer au bien-être des salariés sur leur lieu de travail.
Grâce à ces nouveaux décrets, les employés des secteurs public et privé bénéficieront des mêmes droits en matière de congés et d'indemnités de départ. De plus, ils pourront postuler à des emplois à temps plein, à temps partiel et temporaires.
Quels changements apporte la nouvelle loi ?
Il existe désormais 4 types de contrats possibles :
- À temps plein
- À temps partiel
- Temporaire
- Flexible
En ce qui concerne la durée hebdomadaire du travail, celle-ci ne peut excéder 48 heures, avec un maximum de 144 heures travaillées toutes les 3 semaines.
Nouvelles catégories de congés
Grâce à cette nouvelle loi, les employés auront droit aux congés suivants
- Congé de maternité : 60 jours maximum (45 jours à plein salaire et 15 jours à demi-salaire)
- Congé de paternité: maximum 5 jours, à prendre de manière fractionnée ou consécutive dans les six mois suivant la naissance de l'enfant.
- Congé pour décès d'un proche parent : 3 à 5 jours
- Congé maladie : 90 jours maximum
- Congé de formation : 10 jours maximum pour les salariés devant passer des examens, à condition qu’ils aient au moins deux ans d’ancienneté. Pour l’instant, nous ignorons si ce congé sera rémunéré ou non.
Fin des services
- 21 jours de salaire de base pendant les 5 premières années au sein de l'entreprise
- 30 jours de salaire de base après 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise
contrats de travail
L’article 8 de la nouvelle loi prévoit la disparition des contrats de travail à durée indéterminée, remplacés par des contrats à durée déterminée de trois ans renouvelables.
- Tous les contrats de travail seront transformés en contrats à durée déterminée de 3 ans
- Les contrats de travail permanents n'existent plus
1/02/2023 : date limite pour la rédaction des nouveaux contrats de travail
Conformément à la nouvelle loi, tous les employeurs du secteur privé sont tenus de remplacer les contrats de travail actuels de leurs employés par de nouveaux contrats. Ils disposent d'un an pour effectuer ces modifications.
salaire minimum
L'article 27 de la nouvelle loi instaurera un salaire minimum. C'est la première fois aux Émirats arabes unis qu'un salaire minimum est introduit, une mesure sans précédent dans le pays. Son montant sera déterminé et annoncé par le Conseil des ministres sur proposition du ministre des Ressources humaines et de l'Émiratisation, en concertation avec les autorités compétentes.
Semaines de travail condensées
Cette nouvelle loi prévoit la possibilité de semaines de travail plus courtes grâce à un modèle d'horaires de travail condensés.
L'article 65 de la loi actuelle stipule que la durée normale du travail dans le secteur privé est de 8 heures par jour ou de 48 heures par semaine. La nouvelle loi autorise les employeurs à accepter des semaines de travail condensées de 4 jours, à raison de 10 heures par jour, pour leurs employés.
Cela s'ajoute aux récents changements apportés au secteur public pour que la semaine de travail soit de quatre jours et demi.
Horaires de travail et heures supplémentaires
Il est strictement interdit à un employé de travailler plus de 5 heures d'affilée sans prendre une pause d'au moins une heure. Seules deux heures supplémentaires sont autorisées par jour et par employé.
Si la nature du travail exige des heures supplémentaires, l'employeur doit appliquer les règles de rémunération suivantes :
- Plus de deux heures supplémentaires : salaire journalier majoré de 25 %
- Si les heures supplémentaires sont effectuées entre 22h00 et 4h00 : salaire journalier majoré de 50 %
- Les employés travaillant en 3 équipes ne sont pas concernés par ces changements
clause de non-concurrence
Cette nouvelle loi autorise l'employeur à conclure une clause de non-concurrence avec le salarié. Cette clause doit préciser sa durée, son champ d'application géographique et les différents types d'emplois concernés.
Avis de fin de la période d'essai
Par l'employeur
L'employeur qui décide de mettre fin à la période d'essai doit donner un préavis de 14 jours au salarié.
Par l'employé
Quant au salarié, la loi exige un préavis d'un mois s'il souhaite quitter son poste pendant la période d'essai. Dans ce cas, il incombe au nouvel employeur de rembourser à l'ancien employeur les frais de recrutement engagés pour ce salarié.
Les employés souhaitant mettre fin à leur période d'essai et quitter les Émirats arabes unis doivent donner un préavis de 14 jours. La loi stipule également que si l'employé revient aux Émirats arabes unis dans les trois mois et est embauché par un nouvel employeur, ce dernier doit rembourser à l'ancien employeur les frais de recrutement engagés pour cet employé.
Égalité salariale entre les hommes et les femmes
Outre les articles interdisant la discrimination fondée sur la race, le sexe, la religion, etc., la nouvelle loi stipule explicitement que les femmes doivent être rémunérées de la même manière que les hommes si elles effectuent un travail identique ou un travail de valeur égale.
Protection contre l'intimidation et le harcèlement sexuel au travail
L'employeur ne peut ni contraindre ni menacer l'employé de sanctions pour obtenir des faveurs contre la volonté de ce dernier.
Le harcèlement sexuel, l'intimidation ou toute forme d'abus verbal, physique ou psychologique sont totalement interdits.
De plus, toute forme de discrimination fondée sur la race, la couleur, le sexe, la religion ou le handicap est également interdite sur le lieu de travail.
Plus de frais de justice
Grâce à cette nouvelle loi, les employés ou leurs héritiers peuvent déposer des requêtes ou intenter une action en justice contre leurs employeurs sans avoir à payer de frais de justice. Un plafond est toutefois fixé : le montant de leur réclamation ne doit pas excéder 100 000 AED.
En outre, la nouvelle loi précise que l'employeur ne peut en aucun cas facturer de frais de recrutement et de visa à l'employé.
Il est également interdit à l'employeur de conserver/confisquer les documents officiels de ses employés (passeport, etc.).
La nouvelle loi n'a pas encore été officiellement publiée et nous attendons plus de détails dans les semaines à venir.
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