Tout ce que vous devez savoir sur le nouveau droit du travail aux Emirats Arabes Unis

La plus grande réforme législative de l'histoire des Émirats arabes unis

Le 15 novembre 2021, le gouvernement a annoncé un ensemble de nouvelles réglementations (nouvelle loi du travail des Émirats arabes unis) qui visent à unifier le système de travail pour les secteurs privé et public.

Le décret-loi 33 de 2021 sur la réglementation des relations de travail devrait entrer en vigueur le 2 février 2022.

Il s’agit là des changements les plus importants depuis l’introduction du droit du travail en 1980.

Le Ministère des Ressources Humaines et de l'Émiratisation (MOHRE) explique que cette nouvelle loi est une réponse à l'évolution rapide de l'environnement de travail dans le contexte actuel du Covid-19. Il vise également à contribuer au bien-être des salariés au sein de leur environnement de travail.

Avec ces nouveaux décrets, les salariés du public et du privé bénéficieront des mêmes droits en matière de congés et d'indemnités de départ. De plus, les employés pourront postuler à des emplois à temps plein, à temps partiel et temporaires.

Quels changements la nouvelle loi apporte-t-elle ?

               4 types de contrats sont désormais possibles :

• À temps plein
• À temps partiel
• Temporaire
• Flexible

En termes de durée hebdomadaire de travail, les semaines ne peuvent excéder 48 heures, avec un maximum de 144 heures travaillées toutes les 3 semaines.

               De nouvelles catégories de congés

Avec cette nouvelle loi, les salariés auront droit aux congés suivants

• Congé maternité : 60 jours maximum (45 jours à plein salaire et 15 jours à demi-salaire)
• Congé paternité : maximum 5 jours à prendre de manière intermittente ou consécutive dans les six mois suivant la naissance d'un enfant
• Congé pour décès d'un membre de la famille proche : 3 à 5 jours
• Congé de maladie : 90 jours maximum
• Congé de formation : 10 jours maximum pour les salariés devant passer des examens, à condition d'avoir déjà passé deux ans chez leur employeur. Pour le moment on ne sait pas si ces congés seront payés ou non.

               Fin des prestations

• 21 jours de salaire de base pendant les 5 premières années dans l'entreprise
• 30 jours de salaire de base après 5 ans dans l'entreprise

               Contrats de travail

Aux termes de l'article 8 de la nouvelle loi, les contrats de travail à durée indéterminée disparaîtront. Ils seront remplacés par des CDD de trois ans renouvelables.

• Tous les contrats de travail seront transformés en CDD de 3 ans
• Les contrats de travail permanents n'existent plus

               1/02/2023 : date limite de rédaction des nouveaux contrats de travail

Tous les employeurs du secteur privé sont tenus de remplacer les contrats de travail actuels de leurs employés par de nouveaux contrats conformément à la nouvelle loi. Les employeurs ont une année complète pour apporter ces changements.

               Salaire minimum

L'article 27 de la nouvelle loi fixera un salaire minimum. C'est la première fois aux Émirats arabes unis qu'un salaire minimum est introduit, ce qui est sans précédent dans le pays. Le montant du salaire minimum sera déterminé et annoncé par le Cabinet des Émirats arabes unis sur proposition du ministre des Ressources humaines et de l'Émiratisation, en collaboration avec les autorités compétentes.

               Semaines de travail condensées

Cette nouvelle loi prévoit la possibilité de semaines de travail plus courtes grâce à un modèle d'horaires de travail condensés.

L'article 65 de la loi actuelle stipule que la durée normale du travail dans le secteur privé est de 8 heures par jour ou de 48 heures par semaine. La nouvelle loi permet aux employeurs d'accepter des semaines condensées de 4 jours de 10 heures de travail par jour pour leurs salariés.

Cela s'ajoute aux récents changements apportés au secteur public pour travailler quatre jours et demi par semaine.

               Horaires de travail et heures supplémentaires

Il est strictement interdit à un salarié de travailler plus de 5 heures d'affilée sans prendre une pause d'au moins une heure. Seules deux heures supplémentaires sont autorisées par jour et par salarié.

Si la nature du travail nécessite des heures supplémentaires, alors l'employeur doit suivre la compensation suivante :

• Plus de deux heures supplémentaires : salaire journalier majoré de 25 pour cent
• Si les heures supplémentaires ont lieu entre 22h00 et 4h00 : salaire journalier majoré de 50 pour cent
• Les employés travaillant en 3 équipes ne sont pas concernés par ces changements

               Clause de non-concurrence

Cette nouvelle loi permet à l'employeur de signer un accord de non-concurrence entre l'employeur et le salarié. Cet accord doit préciser la durée, le champ d'application géographique et les différents types d'emploi auxquels il s'applique.

               Avis de résiliation de la période d'essai

                         Par l'employeur

L'employeur qui décide de mettre fin à la période probatoire doit donner un préavis de 14 jours au salarié.

                         Par l'employé

Quant au salarié, la loi impose un préavis d'1 mois s'il souhaite quitter son poste pendant la période d'essai. Dans ce cas, il appartient au nouvel employeur d’indemniser l’ancien employeur des frais de recrutement engagés pour ce salarié.

Les employés qui souhaitent mettre fin à leur période probatoire et quitter les Émirats arabes unis peuvent donner un préavis de 14 jours. La même loi stipule que si l'employé retourne aux Émirats arabes unis dans les trois mois et rejoint un nouvel employeur, celui-ci doit alors indemniser l'ancien employeur pour les frais de recrutement engagés pour le même employé.

               Égalité de salaire entre hommes et femmes

Outre les articles interdisant la discrimination fondée sur la race, le sexe, la religion, etc., la nouvelle loi stipule explicitement que les femmes seront rémunérées au même titre que les hommes si elles effectuent le même travail ou un travail de valeur égale.

               Protection contre l'intimidation et le harcèlement sexuel sur le lieu de travail

L'employeur ne peut contraindre ou menacer le salarié de sanctions pour obtenir des faveurs contre sa volonté.

Le harcèlement sexuel, l'intimidation ou tout type de violence verbale, physique ou psychologique est totalement interdit.

De plus, tout type de discrimination fondée sur la race, la couleur, le sexe, la religion ou le handicap est également interdit sur le lieu de travail.

               Plus de frais de justice

Avec cette nouvelle loi, les salariés ou leurs héritiers peuvent déposer des requêtes ou engager des poursuites judiciaires contre les employeurs sans avoir à payer de frais de justice. Il y a une limite : la valeur de leur réclamation ne doit pas dépasser 100 000 AED.

En outre, la nouvelle loi précise que l'employeur ne peut en aucun cas facturer des frais de recrutement et de visa au salarié.

Aussi, il est interdit à l'employeur de conserver/confisquer les documents officiels de ses salariés (passeport, etc.).

La nouvelle loi n'a pas encore été officiellement publiée et nous attendons plus de détails dans les semaines à venir.