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La loi sur l'impôt sur les sociétés a été officiellement publiée, expliquant certains détails importants permettant aux entreprises de se préparer à la nouvelle législation fiscale.
Le gouvernement des Émirats arabes unis introduira un impôt sur les sociétés de 9 % sur le bénéfice net dépassant 375 000 AED à compter du 1erjuin 2023.
Existe-t-il un seuil minimum de paiement ??
Les entreprises et les particuliers réalisant un bénéfice net annuel supérieur à 375 000 dirhams devront payer 9 % d’impôt au gouvernement.
L'impôt sur les sociétés s'appliquera-t-il au chiffre d'affaires ou aux bénéfices ?
L'impôt sur les sociétés sera appliqué au bénéfice net, et non au chiffre d'affaires total de l'entreprise.
Les résidents des Émirats arabes unis percevant un salaire supérieur à 375 000 dirhams devront-ils payer des impôts ?
Non. Cela ne s'appliquera pas au salaire ni aux primes perçues de l'entreprise.
Les chefs d'entreprise percevant des revenus de l'entité au titre de la rémunération de leurs dirigeants seront-ils soumis à l'impôt ?
Tout paiement ou avantage versé à une personne liée est déductible du chiffre d'affaires à titre de charge et doit être conforme aux normes du marché. Tout paiement ou avantage excédentaire est soumis à l'impôt sur les sociétés. Sont considérés comme personnes liées les propriétaires et les administrateurs de l'entité imposable.
Les revenus provenant de l'immobilier, des dépôts bancaires et d'autres placements bancaires seront-ils imposables ?
L'impôt sur les sociétés ne s'appliquera pas aux revenus personnels provenant des dépôts bancaires, de l'épargne et des placements, des dividendes, ni aux revenus immobiliers.
L'impôt sur les sociétés s'appliquera-t-il aux travailleurs indépendants ?
Les personnes titulaires d'un permis de travailleur indépendant, qui exercent leur activité à titre personnel et dont les revenus dépassent le seuil fixé, seront soumises à l'impôt sur les sociétés.
Les non-résidents sont-ils également soumis à l'impôt sur les sociétés ?
Les non-résidents sont également soumis à l'impôt sur les sociétés s'ils possèdent un établissement stable aux Émirats arabes unis, ainsi que sur les revenus de source publique perçus dans le pays, qu'il s'agisse de biens immobiliers ou d'autres investissements.
Qui est exonéré d'impôt sur les sociétés ?
Les sociétés établies en free zones qui remplissent les conditions énoncées dans le Règlement d'application de la loi sur l'impôt sur les sociétés des Émirats arabes unis seront exemptées.
Est-il obligatoire de tenir des livres et des registres ?
Oui. Toutes les personnes imposables sont tenues de conserver les registres et documents pendant sept ans après la fin de la période fiscale.
Quand faut-il déposer sa déclaration de revenus ?
Toutes les personnes imposables devront déposer une déclaration annuelle d'impôt sur les sociétés au plus tard neuf mois après la fin de la période fiscale concernée.
Pour plus de détails sur la procédure d'inscription et de déclaration fiscale, veuillez contacter notre équipe à l'adresse : Info@FreeZoneMarket.ae ou par téléphone au +971 4 876 9890
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